Entente dans l'action collective contre les commissions scolaires du Québec / Frais assumés par les parents pour l'achat de manuels scolaires, matériel didactique et services éducatifs
Important - Veuillez prendre connaissance de l'avis d'approbation de la transaction dans le cadre de l'action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d'adresse.
Important - Please read the Notice of Approval of a Transaction in the class action regarding fees charged to parents for educational services and school materials. This notice contains information concerning the Transaction, the distribution of the indemnities and the procedure to follow in case of a change of address.
Cliquez ici pour lire l'avis d'approbation par le tribunal d'une transaction dans le cadre de l'action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire.
Click here to read the Notice of court Approval of a Transaction in the class action for compensatory damages for costs for educational services and for the purchase of school materials.
Cliquez ici pour lire le communiqué de presse « Action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire ».
Distribution des chèques
La distribution des chèques par Collectiva, l'organisme responsable de verser les indemnités aux parents, s'est terminée en juillet 2019. Pour plus de détails, cliquez ici.
Si, pour différentes raisons, vous n'avez pas reçu ou pu encaisser votre chèque, vous pourrez demander une réémission en remplissant le formulaire disponible sur le site de Collectiva en cliquant sur ce lien.
Voici une partie de l'information disponible dans la section F.A.Q. sur le site ententefraisscolaires.collectiva.ca :
Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité sans frais pour le demandeur dans les cas suivants :
- Au moins une personne dont le nom est inscrit sur le chèque est décédée;
- Au moins une personne dont le nom est inscrit sur le chèque est interdite de cour ou déchue de l’autorité parentale;
- Au moins une personne dont le nom est inscrit sur le chèque est disparue et impossible à retracer;
- Au moins un nom a été mal écrit sur le chèque reçu et celui-ci n’a donc pas pu être encaissé.
Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité moyennant des frais administratifs de 30$ par chèque (c’est-à-dire, par élève et par commission scolaire) pour le demandeur dans les cas suivants :
- Le demandeur n’a pas effectué un changement d’adresse sur ce site web et le chèque a été transmis à une ancienne adresse où ne vivent plus les personnes répondantes;
- Le demandeur a effectué un changement d’adresse sur ce site web mais Collectiva a confirmé qu’il y a eu erreur dans la nouvelle adresse notifiée à Collectiva ou que le changement d’adresse s’est avéré invalide;
- Le demandeur a effectué un changement d’adresse sur ce site web mais les personnes répondantes ont ensuite déménagé à nouveau;
- Collectiva confirme que le chèque a bel et bien été envoyé à la bonne adresse, mais celui-ci n’a été reçu par aucune personne répondante. (Les frais administratifs associés à ces demandes seront assumés à même le reliquat des sommes payées par la commission scolaire visée par le chèque si ce reliquat est suffisant. C’est donc si le reliquat est insuffisant que les frais administratifs de 30 $ ou moins seront prélevés à même vos indemnités.)
Les frais administratifs de 30$ (ou, dans le dernier cas, de 30 $ ou moins) seront alors déduits du montant des indemnités qui vous auraient autrement été transmises. Vous n’avez pas à payer ces frais d’avance.
Collectiva ne peut pas réémettre un chèque pour les motifs suivants :
- Vous êtes en mesure de retracer et de contacter les personnes répondantes dont le nom apparaît sur le chèque, mais vous choisissez de ne pas le faire;
- Vous souhaitez changer l’identité (plutôt que l’orthographe du nom) des personnes dont le nom est inscrit sur le chèque;
- Vous avez bien reçu votre chèque, mais vous l’avez perdu, détruit ou vous ne l’avez pas validement encaissé.
