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Chaque année, le Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets procède à l’envoi d’environ 37 000 comptes aux contribuables des 22 municipalités et des trois territoires non-organisés qu'elle dessert. Cette responsabilité appartient au service des ressources financières.
Le 17 avril 2019, la Loi 3 visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire a été adoptée par le Gouvernement du Québec. La loi prévoit l'application, à compter de l'année scolaire 2019-2020, d'un régime transitoire de taxation scolaire permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux différentes commissions scolaires, jusqu'à ce qu'un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s'applique à l'ensemble des centres de services scolaires. Elle maintient l'exemption de taxe scolaire à l'égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles imposables.
Veuillez noter que le bureau de perception de la taxe scolaire est maintenant fermé, mais que le Service de la taxe scolaire reste ouvert pour la demande d'informations ou de copie de compte et de reçu. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h. Nous tenons à vous aviser que nos bureaux seront fermés pendant les vacances de la construction, en été, ainsi que du 23 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclusivement. Pour joindre directement le service des taxes, composez le 418 276-2012, poste 4061.
Voici les méthodes de paiement :
*** Veuillez prendre note qu'il n'y a plus de comptoir de perception dans nos établissements. ***
Dans la plupart des institutions financières : au comptoir, par guichet automatique ou via les transactions électroniques (par Internet ou par téléphone).
Par la poste à l’adresse suivante :
1950, boulevard Sacré-Cœur, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 2R3. Si vous désirez un reçu, veuillez nous faire parvenir une enveloppe affranchie et préadressée.
N.B. Pour les utilisateurs du mode de paiement électronique, veuillez vérifier l’exactitude de votre numéro de référence SIPC (20 positions obligatoires) afin de bien assurer l’identification de chaque dossier.
Paiement préautorisé (Facture annuelle seulement)
Le Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets vous offre la possibilité de régler votre facture annuelle de taxe scolaire par paiement préautorisé. Grâce à cette option, le paiement de votre facture sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire à l’échéance du versement inscrit sur votre facture annuelle. Pour la facturation annuelle 2023-2024, la date d’échéance du premier versement est le 8 septembre 2023 et vous avez la possibilité d’un deuxième versement le 7 décembre 2023 si le compte de taxe scolaire est de 300 $ ou plus.
Comment adhérer au paiement préautorisé?
Remplissez le formulaire « Demande d'adhésion aux paiements préautorisés » et joignez-y un spécimen de chèque portant la mention « annulé ». Faites-nous parvenir le tout 10 jours avant la date de la première échéance. Pour toute modification à votre adhésion, vous devrez remplir une nouvelle demande.
Note: − Pour que votre adhésion soit effective pour l'année en cours, la demande de paiements préautorisés doit être effectué avant la première date d'échéance
− Il est de votre responsabilité d’informer le Centre de services scolaire de tout changement de propriété et d’institution financière afin d’apporter les corrections avant un paiement.
Si vous désirez mettre fin à votre adhésion aux paiements préautorisés: Remplissez le formulaire : Annulation d'adhésion aux paiements préautorisés et transmettez-le 10 jours avant la date prévue du prélèvement.
Mode d’affranchissement de la demande :
Par la poste :
Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets
1950, boul. Sacré-Cœur
Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 2R3
Par télécopieur : 418 276-8819
Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour consulter un compte de taxe scolaire ou pour vous inscire à la facture et relevé/état de compte en ligne
Le Centre de services scolaire du Pays-des-Bleuets offre, aux contribuables et aux professionnels, un service de consultation de la taxe scolaire. Pour effectuer une recherche, vous pouvez vous identifier comme « VISITEUR » pour le montant annuel facturé d'une propriété ou en tant que « MEMBRE » pour le solde, l'arrérage, la facture et autres données relatives à un dossier. De plus, en devenant « MEMBRE », vous aurez l'opportunité de vous inscrire pour consulter votre facture en ligne ou recevoir votre état de compte par courriel.
Pour devenir membre en tant que contribuable :
Accéder à : Taxation Cliquez sur le bouton Inscription et remplissez les champs demandés. Le numéro d'identification correspond à votre « Numéro intervenant externe » inscrit sur votre facture de taxe scolaire, celui-ci correspond au premier nom inscrit sur la facture. Vous devez inscrire le nom tel qu'il est inscrit sur la facture. À la question « Type d'accès », inscrivez propriétaire. Enregistrez les informations, et accédez à votre compte en inscrivant le code d'accès et le mot de passe que vous aurez créé. Pour l'inscription à la facturation en ligne et au relevé/état de compte par courriel, vous devez cocher les cases pour l'inscription et accepter les conditions d'utilisation dans « Modification des données d'accès ».
Pour devenir membre en tant que professionnel :
Pour devenir membre en tant que professionnel (notaire et institution financière) :
Vous devez préalablement remplir la Convention d'inscription et d'utilisation des données relatives à la taxation scolaire, et la retourner par courriel à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Par la suite, vous recevrez un numéro de dossier ainsi que le guide d'utilisation de TFP Internet. Les frais d'activation sont gratuits, des frais de 10 $ plus taxes seront facturés pour chaque dossier consulté. Le professionnel bénéficie de 7 jours de calendrier pour consulter de nouveau le même dossier, sans frais supplémentaires.
Pour nous aider à mieux vous servir, il s’avère très important de nous signaler, dès que possible, tout changement d’adresse et/ou de propriétaire. Ce simple avis de votre part nous permettra d’expédier, dès la facturation, le compte de taxes à la bonne adresse et à l’actuel propriétaire. Les frais d’intérêt souvent occasionnés par les délais de retour de poste, de recherche et de cueillette d’informations et de nouvel envoi postal pourraient ainsi être évités à la satisfaction de tous et chacun.
Ces comptes sont envoyés au cours de l’année d’imposition sur réception d’un avis de changement d’évaluation. Les modifications rendues nécessaires après le dépôt du rôle sont apportées par le biais de certificats émis par l'évaluateur. Le contribuable reçoit une copie de cet avis également appelé « Certificat de l'évaluateur et avis de modification du rôle d'évaluation foncière ».
S’il y a une hausse d’évaluation, le propriétaire recevra une facturation correspondant à la différence d’évaluation imposable, à la date effective de la hausse déterminée par l’évaluateur et inscrite sur le certificat. S'il y a une baisse de valeur de l'immeuble qui entraîne un solde créditeur, un remboursement sera effectué que si le montant est supérieur à 50 $, sinon il sera porté sur le compte de l'année suivante.
La taxe scolaire se calcule sur la valeur uniformisée ajustée des immeubles imposables. La loi exempte de taxe scolaire les premiers 25 000 $ de valeurs des immeubles imposables. La valeur ajustée est la base d'imposition de la taxe scolaire, après étalement de la variation de l'évaluation uniformisée des immeubles imposables d'une municipalité, découlant de l'entrée en vigueur de son rôle d'évaluation. Elle est déterminée par l'application de l'étalement, de la variation entre la valeur uniformisée effective au 31 décembre de la dernière année du rôle précédent, et celle figurant au rôle qui a pris effet le 1er janvier suivant mais effective en date du 1er juillet. La valeur ajustée tient compte des certificats ayant été émis dont la date effective se situe entre le 1er janvier et le 1er juillet. L'étalement est une des mesures qui a pour effet d'étaler sur trois ans, selon le rôle déposé, l'augmentation ou la diminution de la valeur d'une propriété. Lorsque l'écart de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être réparti sur plus d'une année, on dit qu'elle est étalée. Dans le contexte où la valeur d'une propriété est à la hausse, la facturation sera basée sur son évaluation uniformisée du rôle précédent, plus :
La taxe scolaire se calcule ainsi :
Taxe scolaire = (valeur uniformisée, étalée - 25 000) X taux de la taxe
Le taux de la taxe est de 0,09730 $ par 100 $ d'évaluation.
